Retour à la section

Chapitre III

Des manquements aux obligations de localisation par les sportifs membres du groupe cible

Article suivant

Article 16

Sortie du groupe cible d'un sportif

JORF n°0127 du 3 juin 2021

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en cas de manquements répétés aux obligations de localisation

Résumé Si un sportif se trompe trois fois sur sa localisation en un an, il risque une sanction disciplinaire.

Si le sportif commet, dans une période de douze mois, trois manquements mentionnés à l'article 11, l'agence engage une procédure disciplinaire pour une violation de l'article L. 232-9-3 du code du sport et fait application des articles L. 232-21 et suivants de même code ou, le cas échéant, du règlement disciplinaire applicable aux violations des règles antidopage commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale.
Les manquements pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent article sont les manquements constatés par l'agence et par toute autre organisation antidopage dans le groupe cible de laquelle le sportif est ou a été inclus.

1 version

Historique des versions

Version 1

Si le sportif commet, dans une période de douze mois, trois manquements mentionnés à l'article 11, l'agence engage une procédure disciplinaire pour une violation de l'article L. 232-9-3 du code du sport et fait application des articles L. 232-21 et suivants de même code ou, le cas échéant, du règlement disciplinaire applicable aux violations des règles antidopage commises par des sportifs de niveau international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale.

Les manquements pris en compte pour l'application du premier alinéa du présent article sont les manquements constatés par l'agence et par toute autre organisation antidopage dans le groupe cible de laquelle le sportif est ou a été inclus.