JORF n°0127 du 3 juin 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inclusion d'un sportif dans le groupe cible

Résumé L'agence peut mettre un sportif sous surveillance en urgence, mais il doit avoir 15 jours pour donner son avis.

Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, les sportifs membres du groupe cible, parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 232-15 du code du sport.
En cas d'urgence, conformément à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les observations du sportif peuvent être recueillies après l'inclusion de ce dernier dans le groupe cible de l'agence, qui est décidée par le directeur du département des contrôles. Le sportif dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles relatives à cette inclusion à compter de la notification qui lui en est faite.


Historique des versions

Version 1

Le collège de l'agence désigne, sur proposition du directeur du département des contrôles, les sportifs membres du groupe cible, parmi ceux mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 232-15 du code du sport.

En cas d'urgence, conformément à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les observations du sportif peuvent être recueillies après l'inclusion de ce dernier dans le groupe cible de l'agence, qui est décidée par le directeur du département des contrôles. Le sportif dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles relatives à cette inclusion à compter de la notification qui lui en est faite.