Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de la délibération par la directrice générale du Centre national de gestion
Résumé La directrice générale doit appliquer cette décision et la rendre publique après quinze jours.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'issue du délai de quinze jours prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
1 version