Pour la détermination des talents confirmés, les organisations professionnelles représentant les producteurs de phonogrammes en charge de la certification des ventes transmettent à l'Arcom au premier mois suivant l'année échue la liste des artistes ou groupes d'artistes ayant dépassé le seuil de 100 000 équivalent ventes.
L'Arcom publie sur son site internet au plus tard le 1er mars de chaque année la liste à jour des talents confirmés. Cette dernière entre en vigueur le 1er avril de la même année.

Pour le contrôle du respect de l'ensemble des engagements pris en application du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, seuls sont pris en compte les titres musicaux diffusés pendant les heures d'écoute significative et dont la durée de diffusion est d'au moins deux minutes ainsi que ceux d'une durée inférieure à deux minutes lorsqu'ils sont diffusés dans leur intégralité.

Pour le contrôle du respect des proportions d'œuvres musicales d'expression française prévues aux 1er, 3e, 4e et 5e alinéas du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, seules sont prises en compte les diffusions de chansons telles que définies à l'article 2 de la présente délibération et selon les modalités mentionnées à l'article 14.
Pour le contrôle des conditions d'accès au régime dérogatoire des radios spécialisées dans la découverte musicale du 5e alinéa et des engagements substantiels et quantifiés pris en application du 6e alinéa du 2° bis de l'article 28 susvisé, sont prises en compte l'ensemble des diffusions de titres musicaux selon les modalités mentionnées à l'article 14.

Les obligations prévues au 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont calculées mensuellement. Sauf disposition contraire prévue par cet article, leur respect s'apprécie sur la base d'une moyenne par trimestre civil.