Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et contrôle des obligations mensuelles
Résumé Les règles de l'article 28 sont vérifiées chaque mois et sont généralement évaluées tous les trois mois.
Les obligations prévues au 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont calculées mensuellement. Sauf disposition contraire prévue par cet article, leur respect s'apprécie sur la base d'une moyenne par trimestre civil.
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