Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de contrôle du respect des engagements de diffusion musicale
Résumé On ne compte que les chansons jouées en entier pendant les heures d'écoute importantes.
Pour le contrôle du respect de l'ensemble des engagements pris en application du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, seuls sont pris en compte les titres musicaux diffusés pendant les heures d'écoute significative et dont la durée de diffusion est d'au moins deux minutes ainsi que ceux d'une durée inférieure à deux minutes lorsqu'ils sont diffusés dans leur intégralité.
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