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Délibération n°2019/CA/22 du 6 décembre 2019

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre III : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

Chapitre V : Dispositions créant un livre VIII « Dispositions particulières relatives au calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des œuvres cinématographiques »

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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