L'article 611-21 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 2° est supprimée ;
2° Au 3°, après les mots : « œuvre cinématographique déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres cinématographiques » et les mots : « sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23 ».