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Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

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Article 42

JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Article 41

Article 41

Les articles 34 et 35 s'appliquent aux demandes d'aides sélectives enregistrées à compter du 1er janvier 2017.

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Les articles 34 et 35 s'appliquent aux demandes d'aides sélectives enregistrées à compter du 1er janvier 2017.