Membres de Martinique Transport.
Martinique Transport est un établissement public sui generis, constitué entre :

- la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ;
- la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ;
- la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique (CAESM) ;
- la communauté d'agglomération du pays Nord Martinique (CAP NORD Martinique).

Conseil d'administration.
Martinique Transport est administré par un conseil d'administration assurant la représentation de la CTM et des trois établissements publics de coopération intercommunale susvisés.

Principes de gouvernance.
La CTM dispose de la majorité des sièges au sein du conseil d'administration.
Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil exécutif de Martinique ou en son absence par son représentant.
Les vice-présidents issus des trois communautés d'agglomération portent un regard particulier sur leur territoire.
Le représentant de l'Etat en Martinique est entendu à sa demande par le conseil d'administration de Martinique Transport.

Comité consultatif.
Un comité consultatif composé des représentants des associations d'usagers des transports collectifs, des collectivités ou de leurs groupements participant au financement des services de transport, des organisations syndicales, des organisations professionnelles patronales, des organismes consulaires et des transporteurs est créé.
Il peut être consulté par le président de Martinique Transport ou par le conseil d'administration sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs ou sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports.
En cas de risque de conflit d'intérêt causé par la teneur des questions évoquées, les représentants des transporteurs ne participent pas aux réunions du comité.

Contrôles.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.
Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Compétences de Martinique Transport.
Martinique Transport a pour compétence l'organisation, le développement, l'exploitation et la coordination des transports terrestres et maritimes dans le périmètre unique de transports.
Martinique Transport est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes dans son ressort territorial, à savoir le périmètre unique de transports qui couvre l'ensemble du territoire de la Martinique.
Ces services concernent les services de transports publics terrestres et maritimes, urbains et non urbains. Martinique Transport peut y organiser des services de transport à la demande.
Martinique Transport concourt au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
Afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et nuisances affectant l'environnement, elle peut en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine.
Martinique Transport élabore des outils d'aide aux décisions publiques et privées ayant un impact sur les pratiques de mobilité.
Elle établit un compte relatif aux déplacements dont l'objet est de faire apparaître, pour les différentes pratiques de mobilité les coûts pour l'usager et ceux qui en résultent pour la collectivité.
Elle instaure un service d'information, consacré à l'ensemble des modes de transports et à leur combinaison, à l'intention des usagers, en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les entreprises publiques ou privées de transports.
Elle met en place un service de conseil en mobilité à l'intention des employeurs et des gestionnaires d'activités générant des flux de déplacement importants.

Missions de Martinique Transport.
I. - En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, Martinique Transport a notamment pour missions de :
1° Fixer les relations à desservir ;
2° Fixer la consistance générale des services ;
3° Organiser les services réguliers de transport ;
4° Favoriser le transport des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées ;
5° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;
6° Désigner les exploitants ;
7° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement ;
8° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social du système de transport correspondant ;
9° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;
10° Promouvoir le transport public et développer l'information aux usagers ;
11° Martinique Transport est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil départemental de l'éducation nationale.
En matière de transport maritime, Martinique Transport est l'autorité organisatrice pour l'application des dispositions des articles L. 57144, L. 5431-2 et L. 5431-3 du code des transports.
IV. - Si un intérêt local particulier et une logique de proximité le justifient, Martinique Transport peut déléguer à des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des associations de collectivités territoriales, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord certaines missions mentionnées aux I, II et III du présent article. En tout état de cause, la politique tarifaire reste de la compétence de Martinique Transport.
Une convention prévoit les conditions de participation des parties au financement de ces services et les aménagements tarifaires applicables.

Statuts de Martinique Transport.
Dans les trois mois suivants l'entrée en vigueur de la présente délibération, Martinique Transport adopte ses statuts.