Article 4
Comité consultatif.
Un comité consultatif composé des représentants des associations d'usagers des transports collectifs, des collectivités ou de leurs groupements participant au financement des services de transport, des organisations syndicales, des organisations professionnelles patronales, des organismes consulaires et des transporteurs est créé.
Il peut être consulté par le président de Martinique Transport ou par le conseil d'administration sur toute question relative à l'offre et la qualité des services de transport de voyageurs ou sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports.
En cas de risque de conflit d'intérêt causé par la teneur des questions évoquées, les représentants des transporteurs ne participent pas aux réunions du comité.
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