JORF n°0270 du 20 novembre 2016

Article 5

Article 5

Contrôles.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.
Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.


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Version 1

Contrôles.

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.

Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.

Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.