Article 5
Contrôles.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de Martinique Transport sont exercés par le représentant de l'Etat en Martinique.
Martinique Transport est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable de Martinique Transport est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
1 version