Sauf urgence dûment justifiée, les dossiers de saisine pour avis obligatoire doivent parvenir au secrétaire général deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par le pôle compétent et la préparation de la délibération du collège.