JORF n°0014 du 17 janvier 2019

Annexe

ANNEXE
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE PRÉSIDENT PEUT RECEVOIR POUVOIR OU DÉLÉGATION DU COLLÈGE
Gestion générale

- Déplacements hors de l'Union européenne.

Gestion financière

- Admissions en non-valeur de créances sur les compagnies aériennes.