Délibération du 17 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 6 (Règles pour les installations solaires en Guadeloupe), § II, et à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, ne sont autorisées, sur le territoire de la Guadeloupe, que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 (Règles de fonctionnement des grandes installations électriques) relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, d'une puissance installée inférieure ou égale à 1,5 MW.

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Dérogation pour les installations solaires en Guadeloupe

Résumé. En Guadeloupe, seules les installations solaires au sol d'une puissance maximale de 1,5 MW sont autorisées.

Par dérogation à l'article 6 (Règles pour les installations solaires en Guadeloupe), § II, et à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, ne sont autorisées, sur le territoire de la Guadeloupe, que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 (Règles de fonctionnement des grandes installations électriques) relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, d'une puissance installée inférieure ou égale à 1,5 MW.

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