L'article 3 de la présente délibération n'est pas applicable :

a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;

b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour laquelle une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.