Article 3
Abrogé depuis le 2020-08-28 par Décret n°2020-1090 du 25 août 2020 - art. 4
Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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