JORF n°253 du 30 octobre 1999
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Textes généraux
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial institué auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement
- Décret no 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
- Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 25 octobre 1999 portant délégation de signature
- Décret no 99-917 du 27 octobre 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (21e circonscription du département de Paris)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 14 octobre 1999 portant transfert de crédits
- Arrêté du 25 octobre 1999 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 22 octobre 1999 portant création et définition du brevet des métiers d'art Graphisme et décor et fixant ses conditions de délivrance
- Arrêté du 22 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Photographe
- Arrêté du 22 octobre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles Métiers de l'électronique
- Arrêté du 22 octobre 1999 abrogeant l'arrêté du 13 mars 1980 instituant un brevet d'études professionnelles Opticien de précision
- Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session 2000)
- Arrêté du 27 octobre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux premier et second concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
- Arrêté du 27 octobre 1999 autorisant pour l'année 2000 l'ouverture de concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
- Premier ministre
- Arrêté du 26 octobre 1999 portant création de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement des personnels relevant des services du Premier ministre
- Arrêté du 29 septembre 1999 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en avril 2000 (rectificatif)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la justice
- Arrêté du 27 octobre 1999 portant délégation de signature
- Arrêté du 27 octobre 1999 fixant le taux de l'indemnité de gestion et de responsabilité allouée aux personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public
- Décret no 99-916 du 27 octobre 1999 relatif aux agents de justice recrutés en application de l'article 29 de la loi no 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
- Arrêté du 27 octobre 1999 fixant les modalités de recrutement des agents de justice
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 4 octobre 1999 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales (rectificatif)
- Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Présidence de la République Ordre national du Mérite
- Mesures nominatives
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 25 octobre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
- Décret du 25 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
- Décret du 27 octobre 1999 portant titularisation (inspection générale des finances)
- Arrêtés du 27 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Décret du 27 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson Multimédia
- Arrêtés du 27 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 27 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 18 octobre 1999 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
- Arrêté du 20 octobre 1999 portant radiation (contrôle des assurances)
- Arrêtés du 27 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 27 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Arrêtés du 27 octobre 1999 portant nomination (administration centrale)
- Premier ministre
- Décret du 27 octobre 1999 portant intégration (administrateurs civils)
- Décret du 27 octobre 1999 portant désignation de personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
- Arrêté du 27 octobre 1999 portant inscription et promotion à la hors-classe du corps des administrateurs civils au titre de l'année 1999
- Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- Arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au Comité de bassin Artois-Picardie (rectificatif)
- Arrêté du 28 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre
- Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- Arrêté du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
- Décret du 27 octobre 1999 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Arrêté du 22 octobre 1999 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille
- Ministère de la justice
- Arrêté du 18 octobre 1999 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
- Arrêté du 22 octobre 1999 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
- Arrêté du 11 octobre 1999 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
- Arrêtés du 21 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate
- Arrêtés du 21 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels
- Arrêté du 21 octobre 1999 portant nomination à la commission d'avancement (magistrature)
- Arrêtés du 21 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Ministère de la défense
- Arrêté du 7 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- Arrêté du 29 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1999 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 9 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 août 1999 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 27 octobre 1999 portant cessation de fonctions (administration centrale)
- Arrêté du 20 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 août 1999 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 8 octobre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 14 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
- Ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi et de la solidarité
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant élargissement d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
- Arrêté du 15 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée
- Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- du 30 octobre 1999 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION