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Décret n°99-915 du 27 octobre 1999

relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment son article 17 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R163-2 (M) : Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale
→ Version 2 : Extension du champ applicatif et révision administrative
Code de la sécurité socialeart. R163-3 (M) : Conditions de remboursement des médicaments
→ Version 2 : Élargissement des critères d'inscription et ajout de présomption générique
Code de la sécurité socialeart. R163-4 (M) : Conditions d'inscription des médicaments remboursables
→ Version 2 : Suppression des exclusions spécifiques
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-5 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-7 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-8 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-9 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-10 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-11 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-13 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R163-6 (M)

En vigueur depuis le 30 octobre 1999 · Dernière version le 21 octobre 2004

La validité de l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) sans limitation de durée avant le 1er avril 1993 expire, au plus tard, le 31 décembre 2008.

Pour chaque année civile, à compter du 1er janvier 2005, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, par classe pharmaco-thérapeutique, ceux des médicaments mentionnés à l'alinéa premier dont l'inscription arrive à expiration au 31 décembre de l'année considérée et qui doivent faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément aux articles R. 163-2 (Dispositions relatives aux médicaments remboursables et leur prise en charge par la sécurité sociale) à R. 163-21 (Réévaluation des médicaments par la commission de la transparence) du code de la sécurité sociale.

L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er janvier de l'année considérée.

Créé le 30 octobre 1999 · Abrogé le 28 août 2020

Les dispositions du III de l'article R. 163-6 sont applicables aux médicaments ayant fait l'objet d'une inscription ou du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-17 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 30 octobre 1999

Les dispositions prévues à l'article R. 163-15 entrent en vigueur à compter du 5 juin 2000.

En vigueur depuis le 30 octobre 1999

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - A titre transitoire, les arrêtés en vigueur à la date de publication du présent décret, fixant la participation de l'assuré en ce qui concerne les médicaments aux taux prévus aux 5° et 6° de l'article R. 322-1, restent applicables jusqu'à l'intervention d'un arrêté modifiant cette participation en application du I ci-dessus et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

En vigueur depuis le samedi 30 octobre 1999

Décret n°99-915 du 27 octobre 1999
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