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JORF n°253 du 30 octobre 1999
Arrêté du 30 septembre 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 9 ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 septembre 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement un comité technique paritaire spécial assurant la représentation de tous les personnels civils travaillant dans les services à vocation maritime.
Il est compétent, dans le cadre des dispositions fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant les services à vocation maritime relevant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
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Art. 2. - Le comité technique paritaire institué est présidé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le comité comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ASSURANT LA REPRESENTATION DE TOUS LES PERSONNELS CIVILS TRAVAILLANT DANS LES SERVICES A VOCATION MARITIME.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
LE COMITE COMPREND 10 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 10 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier