Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice, est modifiée comme suit :

« Membre suppléant : M. Lambling (Olivier), substitut général à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Decori (Vincent). »