Abrogé par Décret n°2001-427 du 18 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1997
Abrogé par Décret n°2001-427 du 18 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1997
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2001-427 du 18 mai 2001art. 4 (Ab) JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Ce décret prend effet au 1er janvier 1997 pour le personnel de direction, à l'exception de l'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, au 1er juillet 1999 pour le personnel d'insertion et de probation, au 4 août 1999 pour les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que pour les personnels de surveillance, et aux dates d'effet prévues par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 susvisé pour les personnels techniques.