Abrogé par Décret n°2001-427 du 18 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1997
Abrogé par Décret n°2001-427 du 18 mai 2001 - art. 4 (Ab) JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1997
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2001-427 du 18 mai 2001art. 4 (Ab) JORF 19 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Les élèves directeurs, les élèves conseillers d'insertion et de probation, les élèves chefs de service pénitentiaire ainsi que les élèves surveillants perçoivent la prime de sujétions spéciales au même taux que les titulaires de ces grades respectifs, pendant la période de stage pratique qu'ils accomplissent dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Cette prime n'est pas versée pendant les périodes d'enseignement théorique à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.