Décret n°99-902 du 25 octobre 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.

Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :

GRADES ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut

PERSONNEL DE DIRECTION

Emploi de directeur régional : 17%

Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation : 17%

Directeur hors classe : 17%

Directeur de 1re classe : 17%

Directeur de 2e classe : 17%

PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION

Chef des services d'insertion et de probation : 17

Conseiller d'insertion et de probation : 17

PERSONNEL TECHNIQUE

Directeur technique : 17

Technicien : 19

Adjoint technique : 21

I : Etablissements ou services situés dans la région Ile-de-France et les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône (en %)

II : Etablissements ou services situés dans les autres départements et territoires (en %)

PERSONNEL DE SURVEILLANCE

Chef de service pénitentiaire de 1re classe

I : 22%

II : 21%

Chef de service pénitentiaire de 2e classe

I : 22%

II : 21%

Premier surveillant

I : 22%

II : 21%

Surveillant

I : 22%

II : 21%

Surveillant auxiliaire

I : 22%

II : 21%

Surveillant congréganiste

I : 18%

II : 17%

Surveillant de petit effectif et intérimaire

I : 18%

II : 17%

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2001

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire mentionnés au tableau ci-dessous peuvent bénéficier d'une prime de sujétions spéciales.

Pour les personnels de surveillance, le taux de la prime de sujétions spéciales varie selon le département dans lequel est situé l'établissement ou le service d'affectation, conformément au tableau ci-dessous :

GRADES ET EMPLOIS

MONTANT DE LA PRIME de sujétions spéciales en pourcentage du traitement brut

PERSONNEL DE DIRECTION

Emploi de directeur régional : 17%

Emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation : 17%

Directeur hors classe : 17%

Directeur de 1re classe : 17%

Directeur de 2e classe : 17%

PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION

Chef des services d'insertion et de probation : 17

Conseiller d'insertion et de probation : 17

PERSONNEL TECHNIQUE

Directeur technique : 17

Technicien : 19

Adjoint technique : 21

I : Etablissements ou services situés dans la région Ile-de-France et les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône (en %)

II : Etablissements ou services situés dans les autres départements et territoires (en %)

PERSONNEL DE SURVEILLANCE

Chef de service pénitentiaire de 1re classe

I : 22%

II : 21%

Chef de service pénitentiaire de 2e classe

I : 22%

II : 21%

Premier surveillant

I : 22%

II : 21%

Surveillant

I : 22%

II : 21%

Surveillant auxiliaire

I : 22%

II : 21%

Surveillant congréganiste

I : 18%

II : 17%

Surveillant de petit effectif et intérimaire

I : 18%

II : 17%

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance