Abrogé par Décret n°99-902 du 25 octobre 1999
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 4 novembre 2001
Le décret n° 99-902 du 25 octobre 1999, modifié par le décret n° 2000-223 du 8 mars 2000, relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.