Décret n°2001-427 du 18 mai 2001

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 99-902 du 25 octobre 1999

, modifié par le

décret n° 2000-223 du 8 mars 2000

, relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 3 novembre 2001

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