Décret n°99-902 du 25 octobre 1999

Article 3

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Article 3

La prime allouée à un agent ne peut être inférieure à celle attribuée à un agent du même grade et de même affectation géographique dont l'indice de traitement est égal à l'indice brut 290.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000

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