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Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

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Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement

Abrogé4 mars 2005

Article 12

Abrogé4 mars 2005

Créé le 23 octobre 1999

Le fonds de solidarité pour le logement intervient sous forme d'aides aux personnes et familles en difficultés mentionnées à l'article 1er, de financement de mesures d'accompagnement social, de garanties financières accordées aux associations.
Le plan fixe les conditions et limites des interventions du fonds de solidarité pour le logement conformément aux dispositions du présent chapitre et dans le respect de la priorité mentionnée au 5 de l'article 5.

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Article 13

Abrogé4 mars 2005

Créé le 23 octobre 1999

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement, mentionné au 6 de l'article 5 du présent décret, détermine les modalités de présentation et de dépôt du dossier de demande d'aide, les conditions d'instruction de la demande, ainsi que les modalités pratiques permettant d'assurer la confidentialité à l'égard des tiers.
Il détermine les conditions dans lesquelles les aides peuvent être versées en tiers payant.

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Article 14

Abrogé4 mars 2005

Créé le 23 octobre 1999

L'adresse à laquelle le fonds de solidarité pour le logement peut être saisi, notamment en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, est publiée par le préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture et par le président du conseil général au Recueil des actes administratifs du département. Il en va de même, le cas échéant, pour les fonds locaux et associations visés respectivement aux articles 53 et 54 du présent décret.

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Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005

Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement
Article 12
Article 13
Article 14
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Section 2 : Autres aides du fonds de solidarité pour le logement
Section 3 : Administration des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Section 4 : Administration des fonds de solidarité pour le logement autres que ceux constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
Section 5 : Dispositions particulières aux fonds locaux et aux associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées