Décret n°2005-212 du 2 mars 2005

Article 12

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Article 12

Le chapitre II du

décret du 22 octobre 1999 susvisé

relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement est abrogé.

Les dispositions du septième alinéa de l'

article 5 du même décret

sont abrogées.

Le

décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002

déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement est abrogé.

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