Section précédente

Section suivante

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999

Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées

Abrogé2 décembre 2007
Abrogé2 décembre 2007

Créé le 23 octobre 1999

Dans chaque département, les mesures qui doivent permettre d'aider les personnes et familles à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir, alors qu'elles éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, font l'objet d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Abrogé depuis le dimanche 2 décembre 2007

En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au samedi 1 décembre 2007

Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées
Article 1
Section 1 : Etablissement et contenu du plan
Section 2 : Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan
Section 3 : Dispositions particulières à la région Ile-de-France