Décret n°99-897 du 22 octobre 1999
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Abrogée4 mars 2005
Abrogé depuis le vendredi 4 mars 2005
En vigueur du samedi 23 octobre 1999 au jeudi 3 mars 2005
Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés
Sous-section 1 : Nature des aides
Sous-section 2 : Conditions d'octroi des aides
Sous-section 3 : Procédure, instruction et décision