Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies d'avances, de recettes et de recettes et d'avances des collectivités et établissements publics locaux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn