Décret n°99-862 du 6 octobre 1999

Article 18

Créé le 8 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.