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Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997

relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

Abrogé9 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Au sens du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.

Abrogé9 avril 2000

Créé le 1 janvier 1998 · Abrogé le 9 avril 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 8 avril 2000

Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997
Article 1
TITRE Ier : ORGANISATION DES RÉGIES
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
TITRE III : CONTRÔLE
TITRE IV : RÉGIES À L'ÉTRANGER
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21