Décret n°99-855 du 4 octobre 1999

Article 2

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Article 2

La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1999 · Dernière version le 23 décembre 2022

La liste des responsabilités pédagogiques ouvrant droit à la prime, la liste des bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés, chaque année, par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration après avis de la commission de la formation du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu. Les instances consultées se prononcent sur les mesures individuelles en formation restreinte aux enseignants, enseignants-chercheurs et personnels assimilés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1999 au jeudi 14 mai 2015

Source : Légifrance