DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-855 du 4 octobre 1999

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-855 du 4 octobre 1999

Art. 2

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Modification des règles d'attribution de la prime de responsabilités pédagogiques

Résumé. La prime de responsabilités pédagogiques n'est plus exclusive d'autres primes, et son attribution est désormais décidée par le chef d'établissement avec l'avis de la commission de la formation du conseil académique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-855 du 4 octobre 1999Art. 6 → Version 2
- Décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-855 du 4 octobre 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-855 du 4 octobre 1999
Art. 2

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