Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001
En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique)Art. 2Attribution des emplois de direction dans la fonction publiqueLa plupart des postes de direction dans les administrations sont réservés aux administrateurs civils, mais certains peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires sous certaines conditions., les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001
En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique)Art. 2Attribution des emplois de direction dans la fonction publiqueLa plupart des postes de direction dans les administrations sont réservés aux administrateurs civils, mais certains peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires sous certaines conditions., les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001
Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.
Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001
Le décret n° 91-249 du 1er mars 1991 relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.