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Décret n°99-827 du 14 septembre 1999

relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture

Abrogé19 juin 2001
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 25 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001

En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique), les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001

En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique), les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001

Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

Abrogé19 juin 2001

Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur du mardi 21 septembre 1999 au lundi 18 juin 2001

Décret n°99-827 du 14 septembre 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5