Décret n°99-827 du 14 septembre 1999

Article 2

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Article 2

En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'

article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé

(

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

)

Art. 2

Attribution des emplois de direction dans la fonction publique

La plupart des postes de direction dans les administrations sont réservés aux administrateurs civils, mais certains peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires ou militaires sous certaines conditions.

, les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

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Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001

En application des dispositions du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique), les fonctionnaires appartenant à des corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui des administrateurs civils ainsi que les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef et les directeurs du travail hors classe peuvent être nommés aux emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 septembre 1999 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance