Décret n°99-827 du 14 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

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Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001

Les nominations effectuées en application du présent décret ne peuvent excéder le quart du total des emplois budgétaires de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur du mardi 21 septembre 1999 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance