Abrogé par Décret n°2001-528 du 18 juin 2001 - art. 6 (V) JORF 19 juin 2001
Créé le 21 septembre 1999 · Abrogé le 19 juin 2001
En application des dispositions du a du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé (Attribution des emplois de direction dans la fonction publique), les administrateurs hors classe de l'Institut national des statistiques et des études économiques peuvent être nommés aux emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à la direction générale de l'administration et à la direction des affaires financières de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture.