Décret n°99-827 du 14 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 91-249 du 1er mars 1991

relatif aux conditions de nomination à certains emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.

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En vigueur du mardi 21 septembre 1999 au lundi 18 juin 2001

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