JORF n°184 du 11 août 1999

Article 5

Article 5

Les candidats reçus au concours sont nommés chefs des services administratifs stagiaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et effectuent un stage d'une durée d'une année.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 11 août 1999

Abrogé le samedi 1 mars 2008

Les candidats reçus au concours sont nommés chefs des services administratifs stagiaires, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et effectuent un stage d'une durée d'une année.