Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°184 du 11 août 1999
Décret n°99-718 du 3 août 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment ses articles 45 et 46 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
La commission prévue à l'article R. 530-12 du code des assurances dispose d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance.
1 version
1 cité
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou