JORF n°184 du 11 août 1999

Décret du 3 août 1999

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Michel Balluteau et à M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. MICHEL BALLUTEAU ET A M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS AU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,ET A M. JOSEPH-ANTOINE,D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

Fait à Paris, le 3 août 1999.

Lionel Jospin