JORF n°184 du 11 août 1999

Arrêté du 2 août 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

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Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé, les mots : « Ministère de l'éducation nationale : directeur du bureau universitaire de statistiques ; secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire chargés des fonctions de secrétaire général d'inspection académique ; secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire chargés des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie » sont supprimés.

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Art. 2. - L'article 5 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :

Après les mots : « le fonctionnaire chargé des fonctions de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques » sont ajoutés les mots : « , les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire ».

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

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SUPPRIME DES MOTS A L'ART. 4 ET COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.

APPLICATION DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.

Fait à Paris, le 2 août 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci