JORF n°184 du 11 août 1999

Arrêté du 2 août 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé versée aux conseillers d'administration scolaire et universitaire en fonctions dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans les établissements publics relevant de ce même ministère peut être majoré de 100 % par rapport au montant moyen annuel de la 1re catégorie prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.

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APPLICATION DU DECRET 831033 DU 03-12-1983 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.

Fait à Paris, le 2 août 1999.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

M. Dellacasagrande

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

S. Fratacci