Abrogé par Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 4 août 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 10 août 1999 · Abrogé le 1 avril 2001
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.