Décret n°99-707 du 3 août 1999

Article 2

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Article 2

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du mardi 10 août 1999 au samedi 31 mars 2001

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