Abrogé1 avril 2001
Abrogé par Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 - art. 4 (V) JORF 4 août 2001 en vigueur le 1er avril 2001
Créé le 10 août 1999
Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.