Décret n°99-707 du 3 août 1999

Article 1

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Article 1

Une prime forfaitaire est attribuée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 10 août 1999 au samedi 31 mars 2001

Source : Légifrance