JORF n°0135 du 13 juin 2010

Article 26

Article 26

L'article 35 est ainsi modifié :
1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;
2°Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 35 est ainsi modifié :

1° Il est ajouté, après les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » ;

2°Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat participent à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de leurs élus à la chambre de métiers et de l'artisanat. »