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Décret n°99-263 du 1 avril 1999

portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "

Abrogé28 mars 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles 96 à 108 ;

Vu la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 8-II et 9 ;

Vu la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ;

Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 22 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil national des transports du 15 décembre 1998 ;

Après avis des organismes professionnels concernés,

Créé le 7 avril 1999 · Abrogé le 28 mars 2013

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013

Décret n°99-263 du 1 avril 1999
Article 1
Article 2
Annexes