Décret n°99-263 du 1 avril 1999

Article 1

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Article 1

Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de sous-traiter les contrats autres que ceux présentés au tour de rôle en vertu de l'

article 6 de la loi du 12 juillet 1994 susvisée

, dit contrat de sous-traitance, annexé au présent décret, est approuvé.

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En vigueur du mercredi 7 avril 1999 au mercredi 27 mars 2013

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